Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 13

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Modification des conventions pour la gestion des ouvriers de l'État

Résumé. La convention entre l'État, une entreprise nationale et d'autres organismes précise désormais la gestion des ouvriers de l'État et les procédures de remboursement des dépenses liées à ces personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 13

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