Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de calcul des remboursements pour certaines entreprises
Résumé. Le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés qu'elle contrôle sera ajusté chaque année d'un commun accord entre les parties.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 16 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 16