Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002

Art. 16

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Modification du mode de calcul des remboursements pour certaines entreprises

Résumé. Le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés qu'elle contrôle sera ajusté chaque année d'un commun accord entre les parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 16 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 16

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