Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 10

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Modification des autorités compétentes pour les décisions concernant les ouvriers

Résumé. Les décisions concernant les ouvriers sont maintenant prises par le président de la société ou du groupement où ils travaillent, et non plus par le président de l'entreprise nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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