Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

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Modification des règles financières administratives

Résumé. Un décret modifie les règles financières et communes pour mieux gérer l'argent public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

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