Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 12

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Modification des conditions de service des militaires à DCN

Résumé. Les militaires affectés à l'entreprise nationale DCN peuvent choisir entre rester dans cette entreprise ou retourner au ministère de la défense après deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 12 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 12

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