Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 24 décembre 2012
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1440 du 21 décembre 2012art. 8
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'
article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 23 décembre 2012
Par dérogation aux règles fixées au I de l'
article 15
du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.