JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 13

Article 13

Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et les sociétés dont elle détient le contrôle précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des personnels mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées au personnel.


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Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et les sociétés dont elle détient le contrôle précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des personnels mis à la disposition ainsi que les procédures de remboursement des dépenses liées au personnel.