Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 15

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Modification des règles de remboursement des dépenses liées à la mise à disposition de personnels

Résumé. Les règles de remboursement des dépenses liées à la mise à disposition de certains personnels par l'État sont modifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002Art. 15 → Version 2
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 15

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