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Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de calcul des cotisations sociales en fixant un taux unique pour certaines cotisations et en supprimant des réductions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 (Réductions de cotisations pour les salariés agricoles) et L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 (Modifications fiscales et sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,

Décrète :

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Simplification du calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des cotisations sociales en fixant un taux unique pour la cotisation d'allocations familiales et en ajustant les modalités de régularisation des cotisations patronales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires et modifie l'obligation de tenue des documents justificatifs par les employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'application des dispositions du code de la sécurité sociale en supprimant les références à la réduction de cotisations salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2012

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Modification de la date d'application des règles sur les rémunérations

Résumé. Le décret avance la date d'application des nouvelles règles sur les rémunérations au 1er septembre 2012 et abroge un article précédent.

I. - Les dispositions des articles 2 (Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales) et 3 (Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2012

Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012
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