Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 (Réductions de cotisations pour les salariés agricoles)Art. L.741-4Réductions de cotisations pour les salariés agricolesLes salariés agricoles bénéficient des mêmes réductions de cotisations sociales que les autres salariés pour les heures supplémentaires et autres avantages. et L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles)Art. L.741-15Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricolesLes règles sur les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aussi aux salariés agricoles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises)Art. L.241-18Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés. ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012))Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)La loi de 2012 change les règles d'argent pour que l'État ait plus d'argent et ajuste les budgets, emplois et taxes. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 (Modifications fiscales et sociales)Art. 3Modifications fiscales et socialesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, notamment en supprimant des exonérations fiscales pour les heures supplémentaires et en ajustant les réductions de cotisations sociales. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,
Décrète :