Code de la sécurité sociale

Article D241-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter les réductions de cotisations salariales

Résumé Les réductions de cotisations ne peuvent pas être plus importantes que ce que le salarié doit payer.

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et simplification des conditions d’application

Résumé des changements Le texte élargit les cas où une réduction peut être appliquée – désormais il couvre aussi les exonérations totales ou partielles et simplifie le plafond en se basant sur ce que l’employé paie réellement plutôt que sur un taux fixé par un autre article.

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 25 septembre 2007

En cas d'application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s'applique dans la limite du taux défini au II de l'article D. 241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.