Loi n°2012-958 du 16 août 2012
de finances rectificative pour 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2012-958. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 71 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ; Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ; Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012
(
Contrôle de constitutionnalité d'une loi de finances
)
Contrôle de constitutionnalité d'une loi de finances
Le Conseil constitutionnel a examiné une loi de finances et a jugé que certaines parties ne respectent pas la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget général de l'État pour 2012
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le samedi 18 août 2012