Abrogé24 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 4 (V)
Créé le 7 mai 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 septembre 2012
En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 23 septembre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.