Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 23 septembre 2012

Source : Légifrance