Créé le 24 septembre 2012
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-664 du 4 mai 2012Art. 4 → Version 1
- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012Art. 4