En vigueur depuis le 24 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application des règles sur les rémunérations
I. - Les dispositions des articles 2 (Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales) et 3 (Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012Art. 4