Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 2 (Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales) et 3 (Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
Art. 4

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En vigueur depuis le 24 septembre 2012

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Modification de la date d'application des règles sur les rémunérations

Résumé. Le décret avance la date d'application des nouvelles règles sur les rémunérations au 1er septembre 2012 et abroge un article précédent.

I. - Les dispositions des articles 2 (Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales) et 3 (Simplification des conditions d'application du code de la sécurité sociale) s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2012

Source : Légifrance