Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25

A modifié les dispositions suivantes :

Sous-section 7 : Heures supplémentaires

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Suppression des règles sur la réduction des cotisations salariales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires et modifie l'obligation de tenue des documents justificatifs par les employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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