Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 - art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
1 version
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.