Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques)Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriquesLa loi de 2011 améliore les droits des personnes en soins psychiatriques, simplifie les procédures d'hospitalisation et adapte les règles pour l'outre-mer. relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :