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Décret n°2011-847

relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de soins en psychiatrie

Résumé. Un décret modifie les règles des soins en psychiatrie, notamment pour les hospitalisations sans consentement et le fonctionnement des commissions de soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des soins en psychiatrie

Résumé. Un décret modifie les règles pour les soins en psychiatrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des collèges de soins psychiatriques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les collèges de soins psychiatriques, en simplifiant leurs procédures et en se concentrant sur leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Collège

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Programme de soins psychiatriques : Programme de soins personnalisés
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R3211-1 : Programme de soins psychiatriques
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, Sct. Section 1 : Programme de soins psychiatriques, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
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Création d'une règle pour les demandes d'hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour demander une hospitalisation psychiatrique sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentCode de la santé publiqueArt. R3212-1 : Conditions pour demander une hospitalisation psychiatrique sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1
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Création de règles pour l'admission en soins psychiatriques

Résumé. Un décret crée des règles pour les soins psychiatriques, notamment sur les avis des experts et les délais pour mettre fin à une hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'EtatCode de la santé publiqueArt. R3213-1 : Délai pour l'expertise psychiatriqueCode de la santé publiqueArt. R3213-2 : Procédure de fin ou modification des soins psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3
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Suppression de la description des patients et soins dans les unités pour malades difficiles

Résumé. La description détaillée des patients et des soins pour les unités pour malades difficiles est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les unités de soins aux patients difficiles

Résumé. Le décret crée des règles pour les unités spécialisées dans les soins aux patients difficiles, incluant leur admission, leur transfert et leur suivi médical.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Unités pour malades difficiles.Code de la santé publiqueArt. R. 3222-1 : Unités pour malades difficiles : soins psychiatriques intensifsCode de la santé publiqueArt. R. 3222-2 : Procédure d'admission dans une unité pour malades difficiles
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9
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Modification des règles pour les commissions de soins psychiatriques

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions départementales des soins psychiatriques, notamment en élargissant leurs compétences et en simplifiant certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R3223-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10
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Adaptation des règles pour Saint-Martin

Résumé. Le décret adapte les règles pour Saint-Martin en remplaçant 'commission départementale' par 'commission territoriale'.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur et application du décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application d'une loi sur les soins psychiatriques, notamment pour la consultation d'un collège de professionnels.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques) de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Composition du collège pour l'examen des soins psychiatriques) à R. 3211-6 (Délais d'avis du collège pour les soins psychiatriques) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Décret n°2011-847
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10