En vigueur depuis le 1 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre
Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.