Décret n°2011-847

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9

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Création des règles pour les unités de soins aux patients difficiles

Résumé. Le décret crée des règles pour les unités spécialisées dans les soins aux patients difficiles, incluant leur admission, leur transfert et leur suivi médical.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Unités pour malades difficiles.Code de la santé publiqueArt. R. 3222-1 : Unités pour malades difficiles : soins psychiatriques intensifsCode de la santé publiqueArt. R. 3222-2 : Procédure d'admission dans une unité pour malades difficiles
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9

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