Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les unités de soins aux patients difficiles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9