Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour les demandes d'hospitalisation psychiatrique sans consentement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1