Décret n°2011-847

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1

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Création d'une règle pour les demandes d'hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour demander une hospitalisation psychiatrique sans consentement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentCode de la santé publiqueArt. R3212-1 : Conditions pour demander une hospitalisation psychiatrique sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1

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