Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour Saint-Martin
Résumé. Le décret adapte les règles pour Saint-Martin en remplaçant 'commission départementale' par 'commission territoriale'.
A créé les dispositions suivantes :