Décret n°2011-847

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques) de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Composition du collège pour l'examen des soins psychiatriques) à R. 3211-6 (Délais d'avis du collège pour les soins psychiatriques) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur et application du décret sur les soins psychiatriques

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application d'une loi sur les soins psychiatriques, notamment pour la consultation d'un collège de professionnels.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques) de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (Loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques) susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Composition du collège pour l'examen des soins psychiatriques) à R. 3211-6 (Délais d'avis du collège pour les soins psychiatriques) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance