Décret n°2011-847

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R3223-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10

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Modification des règles pour les commissions de soins psychiatriques

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions départementales des soins psychiatriques, notamment en élargissant leurs compétences et en simplifiant certaines procédures.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R3223-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10

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