Décret n°2011-847

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3

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Création de règles pour l'admission en soins psychiatriques

Résumé. Un décret crée des règles pour les soins psychiatriques, notamment sur les avis des experts et les délais pour mettre fin à une hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'EtatCode de la santé publiqueArt. R3213-1 : Délai pour l'expertise psychiatriqueCode de la santé publiqueArt. R3213-2 : Procédure de fin ou modification des soins psychiatriques sans consentement
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3

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