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Décret n°2011-847

JORF n°0165 du 19 juillet 2011•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L3211-9 — Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels
    • Article L3211-12 — Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques
    • Article L3212-1 — Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement
    • Article L3213-1 — Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
    • Article L3213-7 — Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement
    • Article L3213-8 — Procédure pour lever une hospitalisation psychiatrique forcée
    • Article L3214-3 — Hospitalisation d'urgence pour détenus atteints de troubles mentaux
  • LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
    • Article 18 — Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les soins psychiatriques
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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