Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-4-1

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Ajout d'une attestation de conformité thermique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit inclure une attestation de conformité à la réglementation thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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