Décret n°92-835 du 27 août 1992

Article 3

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Article 3

Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude mentionnés à l'

article 1er

peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

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Créé le 29 août 1992 · Abrogé le 24 août 2019

Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au dimanche 4 septembre 2011

En vigueur du samedi 29 août 1992 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance