Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Application du décret sur les professeurs de musique

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret sur les professeurs de musique.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

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