Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Règles pour le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir le diplôme de professeur de musique, en définissant les compétences nécessaires et les conditions de formation.

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1127 du 11 septembre 2020art. 2 : Modification des conditions pour le diplôme de professeur de musique

En résumé. Les conditions d'accès à la formation et de délivrance du diplôme de professeur de musique ont été précisées, tandis que les détails sur l'habilitation des établissements ont été supprimés.

En vigueur du lundi 5 septembre 2011 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance