A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-835 du 27 août 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 1 → Version 3Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 2 → Version 3Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3