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Décret n°2004-607 du 21 juin 2004

étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et L. 934-1 (Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret sur les diplômes culturels

Résumé. Un décret de 2002 s'applique maintenant aux diplômes et titres des formations sous la responsabilité du ministère de la Culture.

Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.

Abrogé24 mai 2006

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les formations culturelles

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, concernant les formations sous la tutelle du ministère de la culture.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2004-607 du 21 juin 2004
Article 1
Article 2