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Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 1 → Version 9
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4 → Version 7
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 6 → Version 6
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 7 → Version 6
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 8 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8