Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Un décret change les règles pour aider à financer la création d'œuvres audiovisuelles, en excluant la publicité et en encourageant des projets originaux.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des œuvres audiovisuelles pour exclure la publicité et promouvoir la création originale.

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles) à 8 (Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques) du présent décret.

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Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des œuvres audiovisuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 1 → Version 9
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 1
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Ajout d'une condition pour les aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais assurer une exploitation durable des œuvres, en plus de remplir les conditions générales et d'agir en qualité d'entreprise de production déléguée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3
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Modification des critères d'indépendance pour les aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les aides à la production audiovisuelle sont désormais soumises à des critères de contrôle précis entre les entreprises de production et les éditeurs de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1
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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de financement de la production, préparation et distribution d'œuvres audiovisuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4 → Version 7
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 4
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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de soutien financier à la production et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 6 → Version 6
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 6
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Modification des conditions d'obtention des aides pour les œuvres audiovisuelles

Résumé. Les aides à la production et à la préparation d'œuvres audiovisuelles sont désormais soumises à des autorisations spécifiques du Centre national de cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 7 → Version 6
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 7
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Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques

Résumé. Les entreprises de production doivent avoir diffusé des œuvres sur la télévision ou en ligne pour bénéficier d'aides à la production de vidéomusiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 8 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 8

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
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