Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 3

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Ajout d'une condition pour les aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais assurer une exploitation durable des œuvres, en plus de remplir les conditions générales et d'agir en qualité d'entreprise de production déléguée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3

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