Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour les aides à la production audiovisuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3
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