Article 3
Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »
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JORF n°0079 du 3 avril 2011
Article 3
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Version 1
Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »