A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 1 → Version 8
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 1
1 version
1 modifié
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
Article 9
Article 10