Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 4

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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de financement de la production, préparation et distribution d'œuvres audiovisuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4 → Version 7
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 4

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