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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4
Source : Légifrance