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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

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JORF n°0079 du 3 avril 2011

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-110 du 2 février 1995 > > Art. 4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 4