Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention des aides pour les œuvres audiovisuelles

Résumé. Les aides à la production et à la préparation d'œuvres audiovisuelles sont désormais soumises à des autorisations spécifiques du Centre national de cinématographie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 7 → Version 6
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance