Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 1

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Article 1

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles) à 8 (Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des œuvres audiovisuelles pour exclure la publicité et promouvoir la création originale.

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles) à 8 (Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

Source : Légifrance