En vigueur depuis le 4 avril 2011
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Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles) à 8 (Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques) du présent décret.