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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

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Article 2

Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 1

Créé le 4 avril 2011

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011