Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 8

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Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques

Résumé. Les entreprises de production doivent avoir diffusé des œuvres sur la télévision ou en ligne pour bénéficier d'aides à la production de vidéomusiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 8 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 8

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