Décret n°2011-364 du 1er avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 3-1

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Modification des critères d'indépendance pour les aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les aides à la production audiovisuelle sont désormais soumises à des critères de contrôle précis entre les entreprises de production et les éditeurs de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1

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