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Modification des critères d'indépendance pour les aides à la production audiovisuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1
Cité par
Source : Légifrance
Modification du soutien financier aux œuvres audiovisuelles
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 · art. 2
Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 · art. 5
Modification des règles de financement des œuvres audiovisuelles
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 · art. 6
Modification des conditions d'accès aux aides pour la production de vidéomusiques
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 · art. 8
Art. 3-1 (V)
Décret n°95-110 du 2 février 1995