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Décret n°2011-364 du 1er avril 2011
modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement pour les œuvres audiovisuelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,
Décrète :
Fait le 1er avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011