A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011Art. 1 → Version 4Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011Art. 2 → Version 4
- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011Art. 1, Art. 2