Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 > > Art. 2 > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011
Art. 2