Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des cotisations et valeurs de service pour les sages-femmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation de la période d'application des tarifs
- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation du mécanisme de revalorisation
- Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011Art. 2