JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Article 10

Article 10

Au 4° de l'article 1 er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».


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Version 1

Au 4° de l'article 1

er

et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».