Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 9

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Article 9

En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1414 du 19 novembre 2009art. 8

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance