Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'

article L. 311-15 du code de l'énergie

(

Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité

)

Art. L.311-15

Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité

Les producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt.

, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article L. 311-15 du code de l'énergie (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité), est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance