Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation automatique pour certaines installations électriques
Résumé. Certaines installations de production d'électricité sont automatiquement autorisées si leur puissance est faible ou si elles existaient déjà avant une date précise.
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.