Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 18 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 1