Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000

Article 4

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Article 4

La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'

article 2

ci-dessus, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'

article 2

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Créé le 10 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 10 septembre 2000 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance