Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense) :
1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :
a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;
3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail) relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Certaines décisions concernant les fonctionnaires et agents contractuels ne peuvent pas être déléguées par le ministre de la défense.

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense) :
1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :
a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;
b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;
c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;
3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail) relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;
4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021art. 6 : Modification des actes exclus de la délégation pour les fonctionnaires du ministère de la défense

En résumé. La liste des actes d'administration et de gestion exclus de la délégation a été simplifiée et clarifiée, avec des ajouts pour les corps paramédicaux et une suppression de plusieurs points spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2017-1807 du 28 décembre 2017art. 2 : Modification des actes exclus de la délégation dans la fonction publique

En résumé. Le décret modifie la liste des actes d'administration et de gestion exclus de la délégation prévue à l'article 1er, en ajoutant des exceptions pour certaines nominations, en réorganisant les points et en actualisant les références législatives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance