Les actes d'administration et de gestion suivantssont exclus de la délégation prévue à l'article 1er : 1° Pour l'ensemble des fonctionnaires : a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement ⏺ à l'exception des ⏺ concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutementsdes corps paramédicaux ; b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exceptionde la nomination des jurys pourles concours, sélections professionnelles et autres modesde recrutement descorps paramédicaux; c) ⏺ Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ; ⏺ 2° Pour les ingénieursdes travaux maritimes, les actesrelatifs à leur gestion et à leuradministration ⏺ ; ⏺ 3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, technicienset le personnel navigant professionnel contractuel,relevant ⏺ de la direction généralede l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en applicationde la loi n° 86-845 du ⏺ 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisationet au fonctionnementde l'inspection du travail et des tribunauxdu travail en Polynésie françaiseet le personnel recruté en applicationdu V de ⏺ l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attributionde la médaille d'honneur du travail échelon or ; ⏺ 4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé,l'attribution ou lerefus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.

Les actes d'administration et de gestion énumérés au présent article sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er : 1° Pour l'ensemble des fonctionnaires : a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement ; b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel ; c) Nomination dans le corps à l'exception des nominations prononcées à la suited'un concours dont les modalités d'organisation sont déléguées ouà des emplois réservés; d) Refus de titularisation ; e) Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministèrede la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions,en position d'activité, dans les administrations de l'Etat; f) Accueil, renouvellement et non-renouvellementde détachement ⏺ ; g) Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense; h) Refus de détachement sortant ; i) Détachement dans un emploi fonctionnel, classement et renouvellement ; j) Intégration directe; k) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ; l) Mutation d'office dans l'intérêt du service ; m) Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ; n) Licenciement et radiation des cadres pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelleouinaptitude physique ; o) Licenciement et radiation des cadres à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité ; p) Sanctions disciplinaires du deuxième groupe émises après avisde la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline; q) Exclusion définitive de service du fonctionnaire stagiaire; r) Déplacement d'office du fonctionnaire stagiaire ; s) Licenciement du fonctionnaire stagiaire ; 2° Pour certaines catégories de fonctionnaires : a) Actes degestion et d'administration des administrateurs civils relevantde la compétence de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; b) Actes relatifs à la gestion et à l'administration des ingénieurs des travaux maritimes ; c) Avancement de grade des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A autres que les administrateurs civils; d) Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C non dotésde commissions administratives paritaires locales ; e) Sanctions disciplinaires du deuxième groupe pourles corps non dotés de commissions administratives paritaires locales; 3° Pour l'ensemble des agents contractuels: a) Recrutement et renouvellement des contrats autres que ceux relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; b) Radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent ni par atteinte de la limite d'âge ; c) Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l' article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; d) Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ; e) Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ; f) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ; g) Changement de catégorie pour les agents relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère dela défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ; h) Attribution de réductionet majoration de tempsde service ; i) Suspensionde fonction ; j) Avenant portant nouvelle affectation ; 4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé : a) Sanctions des cinquième et sixième niveaux définies par les dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé ; b) Sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux prononcées après avis du conseil de discipline supérieur ; c) Sanctions prononcées à l'encontre des ouvriers del'Etat en poste à la gendarmerie nationale; d) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.