Arrêté du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

La sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective est chargée :
1° D'assurer le pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
2° Au titre des attributions en matière de gestion ministérielle :
a) De contribuer à la définition de la politique indemnitaire ;
b) De s'assurer de l'application des textes afférents ;
c) D'identifier les mesures liées à la condition du personnel civil ;
3° Au titre de la gestion collective :
a) D'élaborer les actes de gestion ;
b) De piloter et de coordonner les travaux de gestion collective au niveau ministériel en application des dispositions du 1° de l'article 2 (Rôle du service des ressources humaines civiles dans la défense) du décret n° 2015-675 (Création d'un service des ressources humaines civiles au ministère de la défense) susvisé ;
c) De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;
d) D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Rôles de la sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective dans un ministère, notamment le contrôle des effectifs, des salaires et la préparation des défenses juridiques.

La sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective est chargée :
1° D'assurer le pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
2° Au titre des attributions en matière de gestion ministérielle :
a) De contribuer à la définition de la politique indemnitaire ;
b) De s'assurer de l'application des textes afférents ;
c) D'identifier les mesures liées à la condition du personnel civil ;
3° Au titre de la gestion collective :
a) D'élaborer les actes de gestion ;
b) De piloter et de coordonner les travaux de gestion collective au niveau ministériel en application des dispositions du 1° de l'article 2 (Rôle du service des ressources humaines civiles dans la défense) du décret n° 2015-675 (Création d'un service des ressources humaines civiles au ministère de la défense) susvisé ;
c) De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;
d) D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 12 : Précision des missions de la sous-direction du pilotage budgétaire

En résumé. La sous-direction change de nom et ses attributions sont réorganisées pour se concentrer davantage sur le pilotage budgétaire, la gestion collective et les aspects juridiques.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Modifié parArrêté du 29 juillet 2021art. 2 : Réorganisation des missions de la sous-direction des ressources humaines civiles

En résumé. La sous-direction change de nom et ses missions sont recentrées sur l'animation de la politique des ressources humaines civiles, avec des suppressions importantes de tâches opérationnelles.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance