Arrêté du 14 décembre 2011

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A. ― En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat

1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
B. ― En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense)
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
C. ― En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe.
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau.
7. Suspension de fonctions.
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compétences des supérieurs hiérarchiques dans la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les compétences des supérieurs hiérarchiques pour gérer les fonctionnaires, agents non titulaires et personnel ouvrier de l'État.

A. ― En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat

1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
B. ― En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense)
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
C. ― En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe.
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau.
7. Suspension de fonctions.
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

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